Démarches administratives du Mandataire Immobilier Indépendant
Que faire pour devenir mandataire immobilier indépendant?
Quel que soit votre régime, pour travailler en tant que conseiller immobilier indépendant, vous devrez obligatoirement avoir le statut d’agent commercial et vous devrez être inscrit(e) au RSAC (Régime Spécial des Agents Commerciaux). Les informations nécessaires vous aiderons à comprendre le fonctionnement et les avantages du statut l'agent commercial auto-entrepreneur.
Example de démarches à prévoir
Si vous souhaitez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur , vous devrez tout d’abord vous inscrire comme auto-entrepreneur. C’est seulement à la réception de votre accusé d’inscription que vous pourrez vous inscrire comme agent commercial au RSAC (En précisant que vous êtes auto-entrepreneur). Si vous faites l’inverse, vous serez automatiquement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants : équivalent Sécurité sociale pour les salariés) et il vous faudra mettre en place des démarches pour faire reconnaître à l’administration que vous bénéficiez déjà du régime de l’auto-entrepreneur.
Inscription en ligne en tant qu’auto-entrepreneur :
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration
Informations générale sur l’auto-entreprenariat :
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Pour s’inscrire au RSAC :
https://www.greffes-formalites.fr/immats/fmlImmat.php?TypeFormalite=P0_agent
Si vous désirez un conseil spécifique ou si vous souhaitez vous déplacer physiquement,
l’annuaire des Greffes des Tribunaux de Commerce est disponible par ce lien :
http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/
Voir plus de détails:
1/ Greffe du Tribunal : RSAC (auto-entrepreneur)
Vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce, où il faudra remplir le formulaire AC0, Cerfa n°13847*02 et vous munir des pièces suivantes :
- contrat de travail du CLUB 90
- copie de la pièce d’identité
- justificatif de domicile
Vous recevrez un récépissé, un extrait K-BIS et une fiche INSEE attestant de l’enregistrement de votre statut, qui vous permettra de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle.
Quel que soit votre régime, pour travailler en tant que négociateur immobilier indépendant, vous devrez obligatoirement avoir le statut d’agent commercial et être inscrit(e) au RSAC (Régime Spécial des Agents Commerciaux).
3. Les avantages avec le régime micro-entrepreneur, vous ne payez pas de charges tant que vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.
Vous devez déclarer trimestriellement ou mensuellement vos revenus.
4. RCP En tant que mandataire du CLUB 90 vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance, bien que non obligatoire pendant de nombreuses années, est indispensable pour l’obtention de votre carte professionnelle au sein de la CCIP.
5. Carte professionnelle
La société CLUB 90 fournit une carte professionnelle à chaque mandataire rejoignant le réseau.
Cette carte professionnelle nominative est délivrée par la CCI.
Cette attestation est obligatoire et permet le droit à rémunération.
Selon la loi Hoguet, le fait de travailler sans cette carte professionnelle est passible de sanctions pénales.
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