Vous pouvez en trouver un ci-dessous un modèle de compromis de vente avec mention légale ou clause suspensive : il peut servir de base à la rédaction. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel (notaire ou agent immobilier) !
Le compromis de vente en bref
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur. Document capital de la transaction, il dresse les contours de la vente jusque dans les moindres détails : prix et frais annexes, mode de financement, conditions générales, clauses suspensives, date-butoir pour réaliser la vente... En résumé, il garantit que la vente sera réalisée, sauf exceptions prévues au contrat.
Plus généralement, il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat (notaire ou agent immobilier).
Pourquoi nous avons besoin d'un compromis de vente ?
Parfois, le compromis de vente est signé entre deux particuliers, sans notaire. On parle alors d'acte sous seing privé. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction.
Attention, le modèle de compromis de vente à télécharger sur cette page est adapté à des situations simples, sans cas particulier. Plus généralement, il est toujours préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat (notaire ou agent immobilier). L'expertise d'un spécialiste du droit immobilier permet d'éviter les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires aux cas particuliers.
Ce modèle de compromis de vente concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers.
L'expertise d'un spécialiste du droit immobilier permet d'éviter les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires aux cas particuliers.
Ce que doit contenir un modèle de compromis de vente
Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments incontournables qu'il doit obligatoirement inclure :
Désignation des parties
Désignation du bien
Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges
Droit de rétractation
Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)
Date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)
Prix du bien (prix net vendeur)
Charges annexes (frais d'agence, frais de notaire)
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